La Constitution actuellement en vigueur en France est celle de 1958.
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La Constitution est la règle de droit la plus élevée après la loi.
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L’initiative de la loi appartient au président de la République.
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Un projet de loi est un texte élaboré par le gouvernement.
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Pour être adoptée, une loi doit être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.
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Un amendement est une loi qui fixe le montant des amendes.
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La QPC permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
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Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui normalement est celui du parlement.
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La jurisprudence est l’ensemble des lois, décrets et arrêtés en vigueur dans un pays à un moment donné.
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Les conventions collectives sont une source de droit spécifique au droit du travail.
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