La collégialité est le principe selon lequel les juges sont en principe trois pour juger.

Une affaire jugée à huis clos est une affaire à laquelle le public ne peut assister.

Défendeur et défenseur sont des termes synonymes.

Les juges sont rémunérés par les parties au procès.

L'assignation est le fait pour la partie qui a perdu son procès d'accepter la décision en la signant

Le secrétariat d'un tribunal est appelé "greffe".

Devant le TGI, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

"Classement sans suite" et "non-lieu" sont des expressions synonymes.

Le juge répressif peut non seulement condamner l'auteur de l'infraction à une peine d'amende ou d'emprisonnement mais il peut également accorder des dommages-intérêts à la victime.

On appelle saisine d'un tribunal, le fait de saisir les biens de l'auteur d'une infraction.