Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est une règle à valeur constitutionnelle.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie comporte trois aspects : la liberté d’entreprendre, la liberté de s’installer, la liberté de concurrencer.

Le principe est celui de la liberté d’accès à toute profession.

Le droit du travail et le droit de la consommation limitent la liberté d’action des commerçants.

Selon le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il est licite pour un commerçant d’attirer la clientèle d’autrui.

La concurrence déloyale est sanctionnée sur la base de la responsabilité civile délictuelle du fait des choses.

. Les comportements déloyaux peuvent être classés en quatre catégories : confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme.

Le parasitisme consiste à jeter le discrédit sur ses concurrents.

Le tribunal compétent pour juger les affaires de concurrence déloyale entre commerçants est le conseil de prud’hommes.

La contrefaçon de marque peut être sanctionnée pénalement et civilement.